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Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site bambou-ecopack.com
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare et reconnaît :
- Avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site
- Que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique
- Avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.
Opposabilité des conditions générales de vente
Ces Conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site web à la date de la passation de la Commande.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française.
Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est , invité à contacter le service réclamation de la Société , disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h, par courrier électronique à l'adresse contact@bambou-ecopack.com ou par téléphone au 06 83 66 14 27 (numéro non surtaxé)
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou la Société peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Site Internet
Le Site mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la Société / une information sur les Produits / une indication en euros du prix des Produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port / une indication des modalités de paiement et de livraison / l'existence d'un droit de rétractation / la durée de validité de l'offre dont le prix / les garanties légales et contractuelles existantes / le délai dans lequel la Société s'engage à livrer le Produit.
Accès au site web
L'accès au Site web est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L'espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client créée un Espace personnel et indique des informations permettant une identification.
Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, étant précisé que cette liste n'est pas limitative.
La Société n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. La Société donnera toutefois suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une Confirmation de disponibilité adressés au Client avant cette date.
Assistance technique
Si le Client rencontre un problème technique, un service d'assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h, par courrier électronique à l'adresse contact@bambou-ecopack.com ou par téléphone au 06 83 66 14 27 (numéro non surtaxé)
Prise de Commande
Le Client souhaitant effectuer une Commande sur le Site doit créer un Espace personnel et s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l'Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.).
Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit.
Choix des produits
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits disponibles sur l'espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne le Produit souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier »
Le Client indique au préalable l’adresse correspondant au lieu de livraison
Validation de la Commande et acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Commande acceptée par le Client par un clic positif constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client.
Informations contractuelles, modification, annulation de la Commande
Les informations contractuelles seront transmises au Client en deux temps. Dans un premier temps, l’information interviendra paiement de la Commande sur le Site, par l’envoi par courrier électronique d’un récapitulatif de la transaction et du montant total de la Commande.
Dans un second temps, l’information interviendra lors de la préparation de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande. A ce stade, il ne sera plus possible d’annuler ou de modifier la commande et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation prévu https://www.bambou-ecopack.com/retours
Les informations ainsi transmises porteront notamment sur les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le service après-vente et les garanties commerciales, le montant total de la commande, frais et les modalités de livraison.
Disponibilité des Produits
Les produits disponibles se caractérisent par le bouton "ajouter au panier". Si un produit n'est pas en stock, la mention "précommander" remplace "ajouter au panier". Voir : https://www.bambou-ecopack.com/commandes-et-livraison
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Restriction des lieux de livraison
La livraison gratuite pour les commandes et précommandes s'applique uniquement pour la France métropolitaine et certains pays européens. Merci de nous contacter pour les livraisons dans les départements/régions d'Outre-mer et les collectivités d'Outre-mer
Paiement
Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte MasterCard, American Express et PayPal au comptant ou en 4 fois) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.
Le Client est informé que selon son établissement bancaire, le service de sécurisation SSL des paiements sur Internet lui sera imposé au moment du paiement par Carte bancaire de sa Commande.
La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros en montant HT (TVA non applicable article 293 B du CGI). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks.
Frais de port
Toutes les livraisons sont effectuées gratuitement à l’adresse de votre choix pour la France métropolitaine et certains pays européens. Il est possible de nous contacter pour négocier les frais de livraison pour les départements/régions d'Outre-mer et les collectivités d'Outre-mer.
Livraison
La livraison est assurée par un prestataire indépendant, en général Colissimo, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, les volumes importants sont expédiés par notre transporteur agréé.
A réception de la commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l'état du colis et d'émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles.
*En raison des vacances nationales chinoises, période du 20 janvier au 15 février 2025 environ, les délais pour les précommandes sont susceptibles d’être prolongés, veuillez nous contacter pour avoir une estimation pour la livraison.
Réception des livraisons
Toute anomalie de livraison ainsi que tout dommage ou perte de contenu doit faire l’objet de réserves écrites, précises et complètes, émises par le destinataire au moment de la livraison et datées et signées sur le bordereau de livraison. En l’absence de réserves émises dans les délais et conditions définies précédemment, la remise de la marchandise reçue par le Client sans aucune réserve émise sur le bordereau de livraison équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve de la renonciation par le client à toute réclamation liée à un dommage subi pendant le transport.
Voir : https://www.bambou-ecopack.com/commandes-et-livraison
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Bambou Ecopack, 26 Grande rue, Thoirette, 39240 THOIRETTE COISIA ou à contact@bambou-ecopack.com
Si malgré toute l'attention et le soin que nous accordons à chacune des commandes, vous souhaitez retourner les articles, il est possible de nous les renvoyer sous certaines conditions :
Les conditions pour bénéficier du droit de rétractation entre professionnels
la loi Hamon a étendu le champ d’application du droit de rétractation aux contrats conclus entre professionnels sous certaines conditions :
- un contrat conclu en dehors de l’établissement du client
- un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client
- une entreprise de moins de 5 salariés
Si souhaitez nous retourner les articles, remplissez le formulaire de rétractation et renvoyez les articles à l'adresse suivante : Bambou Ecopack, 26 Grande Rue de Thoirette, 39240 THOIRETTE COISIA
Les articles endommagés par le client ou déjà utilisés ne seront pas remboursés.
Dans le cas d'un remboursement de votre commande, nous vous enverrons par mail un bon de transport à imprimer et à appliquer sur le colis.
Nous acceptons les retours jusqu'à 30 jours.
La faculté de rétractation ne s'applique pas pour les articles floqués ou personnalisés
Il peut également utiliser le formulaire suivant : https://www.bambou-ecopack.com/retractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Bambou Ecopack, 26 Grande rue, Thoirette, 39240 THOIRETTE COISIA Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de trente (30) jours.
Frais de retour
Bambou Ecopack prendra en charge les frais de retours Dans le cas d'un remboursement de votre commande, nous vous enverrons par mail un bon de transport à imprimer et à appliquer sur le colis.
État du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur, c’est-à-dire dans leur état d’origine et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison
Garanties
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales ».
Article 12.1. Garantie de conformité Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Bambou Ecopack, 26 Grande rue, Thoirette, 39240 THOIRETTE COISIA Les frais de renvoi des produits non conformes sont pris en charge par le Vendeur.
(Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1641 du Code Civil
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Bambou Ecopack, 26 Grande rue, Thoirette, 39240 THOIRETTE COISIA L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil 12.3. Garantie de production
Le Client est expressément informé que la Société n'est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l'article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit Produit.
Dans le cas où la responsabilité de la Société en tant que Vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un Produit au sens de l'article 1245-5 du Code civil, la Société se réserve la faculté d'appeler en garantie le producteur ou le fabricant.
Garantie commerciale
Les Produits achetés sur le Site web bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle.
Identifiants et mot de passe
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le Client et de l'utilisation de son Espace personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client.
Une notification devra être adressée à contact@bambou-ecopack.com et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'usurpation d'identité. La Société interrompra dans un bref délai l'accès à l’Espace personnel et refusera toute commande, sous l’identifiant usurpée. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.
Cryptologie
La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.
La navigation sur bambou-ecopack.com est sécurisée par Let’s Encrypt, Autorité de certification (Certification Authority) (CA) délivrant des certificats à Validation de Domaine (Domain Validated) (DV).
SSL est un protocole de cryptage utilisé pour sécuriser la communication de la source (serveur) au destinataire (le navigateur du client)
Responsabilité de la société
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, par la Société.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'un contrat en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du Client. La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Force Majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Responsabilité du client
Le Client s'engage à n'utiliser les services du Site web, ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l'accès est réservé.
Propriété intellectuelle
Éléments de la Société
Les éléments appartenant à la Société tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Société au profit des Clients. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Droits de tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelle que fin que ce soit. A cet effet, le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.
Intégrité des éléments en ligne
Le Client s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la Société.
Données intellectuelles
Traitement des données à caractère personnel
Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de gérer, suivre le compte, les contrats, les commandes, les livraisons et factures du Client, répondre aux demandes d’informations sur ses produits ou sur ses conditions de livraison, gérer la relation client, gérer et répondre aux demandes d’exercice de droits «Informatiques et libertés», assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités, personnaliser sa communication et ses publicités en ligne, et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la Société.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Droit des clients sur leurs données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, du droit de retirer à tout moment son consentement, du droit de limiter le traitement conformément aux dispositions des articles 13, 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@bambou-ecopack.com ou en envoyant un courrier à : Bambou Ecopack, 26 Grande rue, Thoirette, 39240 THOIRETTE COISIA
Le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL.
Mise à jour des données à caractère personnel
Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le Client s'engage à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s'engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.
Détection de fraude
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Cookies
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Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des clients font l'objet d'un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d'animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements. Ce traitement permettra également au Client d'être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque.
Si le Client l'a accepté lors de son identification sur l'Espace personnel, des courriers électroniques promotionnels lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en se désabonnant automatiquement ou en faisant part de son souhait au service client à l'adresse : contact@bambou-ecopack.com
Preuve électronique
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des Commandes.
Utilisation des codes promotionnels
Un code promotionnel donne droit à une remise ponctuelle pour l’achat d’un ou plusieurs produits. Pour bénéficier de son code promotionnel lui donnant droit à une réduction sur le montant total de sa commande, le client doit renseigner le code fourni dans le champ attitré en page de paiement de son panier.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa commande.
Bambou Ecopack se réserve la droit de modifier à tout moment présentes conditions générales de vente.